Conditions générales d'utilisation

Version 2 du 29 octobre 2026

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Objet et définitions

Ces conditions forment le contrat entre SKKIRB et l'agence qui les accepte. SKKIRB est une société par actions simplifiée, 24 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, 944 173 657 RCS Versailles. Elle édite CreaBrikks.

Ces conditions s'adressent aux professionnels : l'agence les accepte pour son activité.

Service : CreaBrikks, le logiciel en ligne que SKKIRB édite et exploite.
Agence : l'entreprise qui accepte ces conditions. Elle est le client de SKKIRB.
Espace de travail, ou espace : la partie du service réservée à l'agence, à sa propre adresse.
Membre de l'agence : une personne qui travaille pour l'agence et à qui l'agence ouvre son espace.
Client invité : un client de l'agence, ou une personne qui travaille pour ce client, que l'agence invite dans son espace.
Utilisateur : un membre de l'agence ou un client invité.
Contenu : ce que les utilisateurs déposent ou produisent dans l'espace, dont les briefs, les fichiers, les livrables et les annotations.
Livrable : ce que l'agence produit pour un client et lui remet par le service.
Équipe Brikks : les personnes de SKKIRB qui administrent le service.

2. Acceptation et versions

L'agence accepte ces conditions par écrit, par e-mail ou par signature électronique. Chaque version porte un numéro et une date, et l'agence accepte une version précise. Cette page présente la version 2 du 29 octobre 2026.

SKKIRB annonce chaque nouvelle version à l'agence par e-mail, 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'agence la refuse, elle peut résilier le contrat avant cette date (article 10). Si elle ne résilie pas, la nouvelle version s'applique à cette date.

3. Comptes et accès

SKKIRB ouvre l'espace de l'agence et y invite une première personne au rôle « Responsable ». Les utilisateurs au rôle « Responsable » invitent les autres membres de l'agence, changent leur rôle et peuvent les retirer de l'espace. Tout membre de l'agence peut inviter un client invité, en le rattachant à l'un des clients de l'agence, puis le retirer. Un client invité ne voit que les projets de ce client. Le lien d'invitation vaut 7 jours.

Chaque utilisateur a un compte personnel. Il se connecte avec un mot de passe, ou avec son compte Google ou Microsoft. Il garde ses identifiants secrets et ne prête pas son compte.

L'agence répond des actions de ses utilisateurs dans le service et leur fait respecter ces conditions. Si elle soupçonne un accès non autorisé, elle prévient SKKIRB sans délai à contact@brikks.co.

Les utilisateurs se servent du service pour leur activité professionnelle, dans le respect de la loi. Ils ne déposent aucun contenu illicite. Ils ne cherchent pas à entrer dans un espace qui ne leur est pas ouvert, ni à perturber le service.

4. Prix

Le service est gratuit. SKKIRB ne facture rien à l'agence sans son accord écrit.

Si SKKIRB propose un jour une offre payante, elle l'annoncera 30 jours à l'avance, avec de nouvelles conditions. L'agence pourra les refuser et résilier le contrat sans frais.

5. L'IA

Le service peut proposer des fonctions d'intelligence artificielle (l'IA). L'IA produit des premiers jets. L'agence les relit, les retouche et les valide avant de les livrer. Elle reste responsable de ce qu'elle livre à ses clients.

Un premier jet peut contenir des erreurs. SKKIRB ne garantit ni son exactitude ni son originalité.

SKKIRB n'entraîne aucun modèle d'IA sur les contenus de l'agence. Elle ne retient qu'un fournisseur d'IA qui s'engage, par contrat, à ne pas entraîner ses modèles sur les données de ses clients.

Aucun fournisseur d'IA ne traite de données aujourd'hui. Avant d'en utiliser un, SKKIRB l'ajoute à la liste des sous-traitants, avec le préavis de 30 jours de l'annexe.

6. Propriété

L'agence et ses clients gardent la propriété de leurs contenus et de leurs livrables, y compris ceux produits avec l'IA, selon les accords qui les lient. SKKIRB n'acquiert aucun droit de propriété sur eux.

L'agence accorde à SKKIRB le droit d'héberger, de copier, de transformer et d'afficher ses contenus, dans le seul but de fournir le service. Ce droit dure jusqu'à leur suppression (article 10).

SKKIRB garde la propriété du service : son logiciel, son nom et son logo. L'agence reçoit un droit d'utiliser le service, personnel et non exclusif, pour la durée du contrat.

7. Confidentialité

SKKIRB garde confidentiel le contenu des espaces. Elle ne le communique qu'aux utilisateurs de l'espace, aux sous-traitants que l'annexe autorise pour fournir le service, et aux autorités qui l'exigent en vertu de la loi.

L'équipe Brikks peut accéder au contenu des espaces, pour l'exploitation et le support, sous obligation de confidentialité.

8. Disponibilité

SKKIRB met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le service accessible, sans garantir une disponibilité continue ni un niveau de service.

SKKIRB peut interrompre le service pour le maintenir ou le faire évoluer. Elle annonce à l'avance les maintenances prévues, quand elle le peut.

9. Responsabilité

SKKIRB est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne répond que des dommages directs que l'agence prouve et qui résultent d'un manquement de SKKIRB à ces conditions. Elle ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Ces limites ne s'appliquent pas à une faute lourde ou intentionnelle de SKKIRB.

L'agence répond des contenus que ses utilisateurs déposent et de ce qu'elle livre à ses clients.

10. Durée, suspension et résiliation

Le contrat commence le jour où l'agence accepte ces conditions, pour une durée indéterminée.

L'agence peut résilier le contrat à tout moment, par e-mail à contact@brikks.co. La résiliation prend effet à la date que l'agence indique ou, à défaut, à la réception de son e-mail. SKKIRB peut résilier le contrat par e-mail, avec un préavis de 30 jours.

SKKIRB peut suspendre l'accès d'un utilisateur ou d'un espace, sans préavis, en cas de manquement grave à ces conditions ou de menace pour la sécurité du service. Elle prévient l'agence et rétablit l'accès une fois le manquement corrigé ou la menace écartée.

À la fin du contrat, SKKIRB ferme l'accès à l'espace. L'agence a 30 jours pour demander l'export de ses contenus à contact@brikks.co. SKKIRB lui remet alors une copie : les fichiers tels que le service les stocke, et les autres données dans un format lisible par une machine.

Dans les 30 jours qui suivent ce délai d'export, SKKIRB supprime le contenu de l'espace, ainsi que les comptes des utilisateurs qui n'appartiennent à aucun autre espace. Une donnée supprimée disparaît des sauvegardes à mesure que Heroku les renouvelle.

11. Données personnelles

SKKIRB est responsable de traitement pour les comptes des utilisateurs. La politique de confidentialité décrit ce traitement, les sous-traitants de SKKIRB et les droits de chacun.

Pour le contenu des espaces, l'agence est responsable de traitement et SKKIRB agit comme sous-traitant. L'accord de sous-traitance en annexe fait partie de ces conditions.

12. Droit applicable et litiges

Le droit français régit ces conditions. En cas de litige, l'agence et SKKIRB cherchent un accord amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents.

13. Contact

SKKIRB, 24 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. E-mail : contact@brikks.co.

Pour les avis que prévoient ces conditions, SKKIRB écrit à l'adresse e-mail que l'agence lui a donnée en les acceptant. L'agence peut changer cette adresse en écrivant à contact@brikks.co.

Annexe : accord de sous-traitance

Cet accord fait partie des conditions générales d'utilisation. Il applique l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, le RGPD, au contenu des espaces. L'agence y est responsable de traitement, SKKIRB sous-traitant.

1. Objet

SKKIRB traite, pour le compte de l'agence, les données personnelles que contient le contenu de son espace. Cet accord fixe les obligations de chacun pour ce traitement.

2. Durée

L'accord dure autant que le contrat, puis jusqu'à la suppression des données (point 10).

3. Nature et finalité du traitement

SKKIRB héberge, stocke, copie, transforme et affiche les données, et les transmet aux utilisateurs de l'espace. Ce traitement a un seul but : fournir le service à l'agence, pour que les membres de l'agence travaillent avec ses clients sur ses briefs, ses livrables et leurs annotations.

4. Données et personnes concernées

Données : les noms, coordonnées et fonctions qui figurent dans le contenu ; les textes des briefs, des livrables et des annotations ; les images, documents et autres fichiers déposés, avec les données personnelles qu'ils contiennent.
Personnes concernées : les clients de l'agence et les personnes qui travaillent pour eux, les membres de l'agence, et toute personne que le contenu cite ou montre.

L'agence ne dépose dans le service ni données sensibles (article 9 du RGPD) ni données relatives aux condamnations pénales (article 10 du RGPD).

5. Instructions de l'agence

SKKIRB ne traite les données que sur instruction documentée de l'agence. L'agence donne ses instructions par ces conditions, par l'usage que ses utilisateurs font du service et par ses demandes écrites. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, SKKIRB en informe l'agence sans délai.

L'agence autorise les transferts hors de l'Union européenne que décrit la politique de confidentialité, avec les garanties qu'elle indique. SKKIRB ne fait aucun autre transfert, sauf si le droit de l'Union ou d'un État membre l'y oblige. Elle en informe alors l'agence avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit.

6. Confidentialité

Chez SKKIRB, seule l'équipe Brikks accède aux données, pour l'exploitation et le support. SKKIRB tient chaque personne de l'équipe à une obligation de confidentialité.

Pour le support, une personne de l'équipe Brikks peut se connecter comme un utilisateur. Elle voit alors ce qu'il voit et agit en son nom. SKKIRB garde la trace de chaque session : la personne de l'équipe, le compte, le début et la fin.

7. Sécurité

SKKIRB protège les données par des mesures adaptées au risque (article 32 du RGPD), dont :

HTTPS sur toutes les pages ;
des mots de passe stockés sous forme hachée ;
un nombre limité de tentatives de connexion par adresse e-mail et par adresse IP ;
des fichiers privés : chaque lien de lecture porte une signature et expire en deux heures au plus ;
un journal des connexions de l'équipe Brikks à la place d'un utilisateur ;
un accès à chaque espace réservé à ses utilisateurs et à l'équipe Brikks.

8. Sous-traitants ultérieurs

L'agence autorise SKKIRB à faire appel aux sous-traitants ultérieurs que liste la politique de confidentialité.

Avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, SKKIRB prévient l'agence par e-mail, 30 jours à l'avance. L'agence peut s'y opposer pendant ce délai, par écrit et en donnant ses raisons. Si SKKIRB maintient son choix, l'agence peut résilier le contrat avant l'arrivée du nouveau sous-traitant.

SKKIRB lie chaque sous-traitant ultérieur par un contrat qui lui impose des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet accord. Elle reste responsable envers l'agence de leur respect.

9. Droits des personnes et violations de données

SKKIRB aide l'agence, par des mesures adaptées, à répondre aux personnes qui exercent leurs droits. Si une personne écrit à SKKIRB au sujet du contenu d'un espace, SKKIRB transmet sa demande à l'agence.

SKKIRB informe l'agence de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Elle lui donne les informations dont elle dispose, pour que l'agence puisse notifier la violation à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France) et prévenir les personnes concernées.

SKKIRB aide l'agence, avec les informations dont elle dispose, pour la sécurité du traitement, les analyses d'impact et la consultation préalable de cette autorité (articles 32 à 36 du RGPD).

10. Fin du contrat

À la fin du contrat, SKKIRB remet à l'agence une copie de ses données si l'agence la demande dans les 30 jours. Dans les 30 jours suivants, SKKIRB supprime les données et leurs copies (article 10 des conditions). Une donnée supprimée disparaît des sauvegardes à mesure que Heroku les renouvelle. SKKIRB ne garde une donnée que si le droit de l'Union ou d'un État membre l'y oblige.

11. Audit

SKKIRB met à la disposition de l'agence les informations nécessaires pour démontrer qu'elle respecte cet accord. Elle permet des audits, y compris des inspections, menés par l'agence ou par un auditeur que l'agence mandate. L'agence annonce un audit par écrit 30 jours à l'avance, et l'auditeur s'engage à la confidentialité. Chaque partie supporte ses frais.